Informations légales
Annexées au contrat ou à la convention de formation · Mises à jour le 9 novembre 2026
filioform SAS, organisme de formation · Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
SIRET 941 422 040 00019 · Déclaration d’activité n° 11757340675 enregistrée auprès du préfet de région d’Île-de-France (DRIEETS) · Certificat Qualiopi n° 598011-1
Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les conditions générales de vente applicables à l’organisme de formation filioform. Thierry Russo-Delattre met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son site un service client, joignable :
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Prestataire » désigne filioform, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 941 422 040 00019, dont la déclaration d’activité n° 11757340675 est enregistrée auprès de la DRIEETS d’Île-de-France.
Le « Site » désigne le site internet filioform.fr, accessible à l’adresse https://filioform.fr.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande et visibles sur le Site, et notamment les Services de :
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Prestataire.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès du Prestataire.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Prestataire et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Les « Identifiants » désignent le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par le Prestataire au Client afin qu’il puisse accéder, via un moyen de connexion communiqué, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service. Il peut être dénommé « Sous-Traitant ».
La « Formation » désigne toute offre de formation dont le contenu est présenté sur le Site, dispensée par un formateur possédant un numéro de déclaration d’activité. Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du travail relative à la formation professionnelle continue. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature ; il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant d’une contractualisation spécifique.
Les « Contenus » désignent les données et contenus numériques (notamment : vidéos, enregistrements audio, tests, documentation pédagogique…) fournis aux Utilisateurs ou aux Clients par le Prestataire à titre gratuit ou payant dans le cadre de l’accès au Site ou au Service.
1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par le Prestataire.
2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Prestataire lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays, ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
4. Portée des CGV. Une copie de la version des CGV applicables à la Commande est délivrée au Client lors de l’envoi des documents contractuels. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Prestataire se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour le Prestataire, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif, et dans le courriel de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande et explicité dans les documents contractuels est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec le Prestataire porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l’exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques), le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n’est garanti au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du Service auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiés, et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs, le Prestataire recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir interférer avec les documents contractuels.
2. Langue. Le Service est fourni par le Prestataire en langue française (sauf formations en d’autres langues).
3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.
5. Entretien téléphonique. Un entretien personnalisé et gratuit est proposé par le Prestataire au Client avant toute souscription d’un Service. Lors de celui-ci, une présentation du Service sera effectuée et le Prestataire vérifiera l’adéquation entre les attentes et besoins du Client et le Service proposé. Si la concordance a été validée, une fiche d’inscription et un test d’évaluation (ou test de positionnement) seront adressés au Client avant toute signature de document contractuel.
6. Espaces de contribution et groupes en ligne (ci-après : « Groupe(s) »). Le Prestataire pourra mettre à disposition de ses Clients des groupes d’entraide ou espaces de contribution en ligne, accessibles sur des sites tiers tels que des plateformes en ligne. L’accès au Groupe pourra être conditionné à l’envoi par le Client d’une demande d’adhésion au Groupe. Le Prestataire peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité et pourra, si nécessaire, demander au Client de renouveler sa demande.
Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe ne sont pas inclus dans le prix du Service. Lorsque les accès à un Groupe sont fournis avec le Service, la durée d’accès au Groupe peut être limitée à la durée du Service.
L’utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d’usage prévues par le Prestataire et, le cas échéant, par l’opérateur de plateforme en ligne hébergeant le Groupe. En cas de non-respect de ces règles d’usage, le Prestataire se réserve le droit d’avertir, sanctionner, voire supprimer les droits d’accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l’opérateur de plateforme en ligne.
En tout état de cause, le Client s’abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou du Prestataire. Toute publication ou tout contenu constitutif d’une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d’une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d’identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…) pourra faire l’objet d’une suppression et donnera lieu à l’exclusion du Client du Groupe et à l’interruption immédiate et définitive du Service, sans dédommagement possible. Le Client est également expressément informé que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part du Prestataire ou de tiers qui en auraient été victimes.
Par ailleurs, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont il ne serait pas administrateur. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces Groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont il ne serait pas administrateur.
1. Effectif. Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 1 à 12 personnes, selon le type de formation.
2. Lieu. La formation peut se dérouler dans les locaux loués par le Prestataire ou au domicile du stagiaire, ainsi que par visioconférence. Il conviendra donc de se reporter à la convention.
Le Client est tenu de respecter le règlement intérieur affiché et joint à la convention ou au contrat de formation. Si la formation se déroule hors des locaux du Prestataire, le Client est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
3. Annulation. À défaut de précisions sur la convention ou sur le contrat de formation, les conditions d’annulation de la formation par le Prestataire sont les suivantes : dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur aux deux tiers de l’effectif minimum dix jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif. L’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute de report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
4. Résiliation ou abandon. Pour les formations inter ou intra, collectives ou individuelles : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client moins de dix jours calendaires avant le début de la formation ou après le début de la formation, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité, à titre de clause pénale, d’un montant égal à 100 % du prix de formation restant dû.
Pour les formations certifiantes : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client moins de dix jours calendaires avant le début de la formation ou après le début de la formation, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité, à titre de clause pénale, d’un montant égal à 50 % du prix de formation restant dû.
Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les six mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou un autre financeur.
Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur les documents contractuels au moment de la Commande. Lorsqu’aucune durée n’est définie, le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et le Prestataire pourra retirer les accès à un service numérique à tout moment ensuite. En cas d’achat avec accès à du contenu numérique, des supports sont fournis en version PDF, audio ou vidéo, qu’il appartient au Client soit de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service si le téléchargement est compris dans le Service, soit de visionner avant l’expiration du Service.
1. Commande. Toute commande formulée par écrit (signature des documents contractuels) est ferme et définitive. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse et, le cas échéant, raison sociale et SIRET) et la formation choisie (titre, tarif et date).
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation en deux exemplaires sont adressées au Client, dont un exemplaire est à retourner par le Client au Prestataire, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Le Prestataire fournira au Client une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, le Prestataire peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Il appartient au Client de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.
Le Client ne pourra tenir le Prestataire responsable d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service et/ou pour demander une prise en charge par son organisme financeur.
2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues ainsi que des documents contractuels énumérés ci-dessus, et obligation de paiement de tout Service commandé. Le paiement a lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier, au moment de la signature de la convention. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
3. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un courriel de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement reçu par le Prestataire ou son prestataire de service de paiement.
4. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site et/ou sur les documents contractuels lors de l’enregistrement de la Commande du Client par le Prestataire. Le Client peut obtenir, sur le Site, une information actualisée sur l’ensemble des tarifs applicables et des éventuels frais annexes dans l’onglet de chaque formation, ou en contactant le Prestataire à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone indiqués en préambule des présentes CGV.
Le Service (envoi d’un livre numérique ou d’une vidéo, par exemple) peut être délivré non pas en contrepartie du versement d’un prix mais en contrepartie de la fourniture de données à caractère personnel (telles qu’un nom, un prénom, une adresse électronique, un numéro de téléphone), qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.
Les prix sont indiqués en euros et la TVA n’est pas applicable au Service. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010, JO du 18 décembre 2010). Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
2. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Prestataire, à savoir : par chèque à l’ordre de filioform, ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées bancaires figurent sur chaque devis et facture.
3. Offres spéciales et bons de réduction. Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Services, et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
4. Subrogation. En cas de subrogation de paiement conclue entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme financeur, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou à tout autre organisme financeur, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou à tout autre organisme financeur, qui prennent en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause, le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formation mentionné sur les documents contractuels et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme financeur. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement de ce complément selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme financeur, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
5. Incident de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement du Client consommateur ou professionnel. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %. Pour les personnes morales : tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
7. Facilités de paiement. Si le Prestataire propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou un microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.
1. Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie au Prestataire sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de filioform, Thierry Russo-Delattre, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, contact@filioform.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé, sous certaines conditions, dans les cas suivants :
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation, mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client, au moment de la Commande, d’indiquer son accord pour recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. À défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce que le Client accepte expressément.
3. Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Prestataire cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet pour accéder au Site et au Service. Les conditions d’utilisation du Site sont précisées dans les conditions générales d’utilisation.
2. Accès au contenu numérique. Le Prestataire fournira les Identifiants permettant d’accéder au contenu numérique au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles les supports de formation doivent être disponibles.
Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants, afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage le Prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du Client, qui ne pourra le tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.
3. Caractère individuel et personnel des Identifiants et de l’accès au Service. Tout Identifiant de connexion fourni par le Prestataire au Client ou tout accès au Service est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services, et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive du Service. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou au Service, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quel que soit le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client est expressément informé que cette garantie ne s’applique pas aux clients professionnels, ni aux services autres que les services numériques, que le professionnel utilise ou non des formats ou des moyens numériques pour créer le produit du service, le fournir ou le transmettre au consommateur.
Le Prestataire respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données, ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.
Afin de fournir le Service ou certains contenus numériques, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, SIRET de l’entreprise, adresse de facturation, coordonnées bancaires, etc.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et de forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité et d’effacement, ainsi que du droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée, y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service puissent comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisée, journaux divers de connexion et d’utilisation du compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisés dans le cadre de la lutte anticontrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par courriel à filioform (contact@filioform.fr). Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par le Prestataire dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « Bloctel » (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, le Prestataire n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter le Client par téléphone uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette Commande.
Afin de faire face à un incident de sécurité, à des menaces ou à une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes en interne : information des Clients et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et des postes de travail au sein de la Société. La Société pourra également prendre les mesures suivantes vis-à-vis de ses Clients : conditionner l’accès au Service à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d’authentification présentant une sécurité renforcée (authentification à deux facteurs).
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou de toutes autres informations légales applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part du Prestataire, qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Prestataire se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture, par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenants en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, de motif familial, de congé maternité et/ou paternité, etc., le Prestataire se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation, sans que le Client puisse exiger le versement d’indemnités quelconques. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée. Seul un empêchement définitif confirmé par le Prestataire pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Le Prestataire ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment, mais pas exclusivement, sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels figurant sur le Site (ou la plateforme utilisée par le Prestataire) ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et/ou dans le cadre du Service.
L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur ou le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par le Prestataire ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif, pour la durée du Service sélectionnée par le Client au moment de la Commande, pendant la durée du contrat uniquement.
À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage, à quelque titre que ce soit, de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et à tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par le Prestataire sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le Prestataire pourra donner lieu à des poursuites. Le Prestataire se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et de tous dommages-intérêts.
1. Référence client. Les Clients pourront être sollicités par le Prestataire afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, le Prestataire pourra être autorisé à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné au Prestataire sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou des photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par le Prestataire, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur ; dans ce cas, le Client concède au Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Prestataire pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux le concernant ou concernant le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’évènement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisé ou coorganisé par le Prestataire. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le Prestataire, y compris sur les réseaux sociaux, sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui appartient de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos de groupe et de ne pas faire de signe au photographe ou au cadreur dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’évènement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client lors de la Commande.
Les modifications des CGV apportées par le Prestataire ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées ; à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Prestataire de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Prestataire peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales éventuellement applicables, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat ou à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs, et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Prestataire sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service, et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires, et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client, sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Aucun Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’État, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Prestataire. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
Dans les espaces d’échange, le Client assume, en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne, et notamment, mais non exclusivement, de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.
3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site ou au Service, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bogue ou d’une incompatibilité.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée, à l’égard des professionnels, au montant du prix payé hors taxes par le Client en contrepartie de la fourniture du Service dans le cadre duquel s’inscrit le litige. Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler le Prestataire à titre d’indemnité (dommages et intérêts) et de pénalités, quels que soient les chefs de préjudice allégués et les fondements juridiques retenus, à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose.
Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes, qui continuent à produire leurs effets, ni renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Le Client accepte que le Prestataire puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.
1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.
2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation identifiable sur le site economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Litige entre professionnels. En cas de litige survenant entre un client professionnel et le Prestataire portant sur le Service, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.
En validant les présentes, le Client demande expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du Service immédiatement.